Association canadienne des télécommunications sans fil

Le 12 août 2011

Soumis par voie électronique : FINA@parl.gc.ca.

Présentation de l’Association canadienne des télécommunications sans fil au Comité permanent des finances dans le cadre des consultations prébudgétaires 2012

Résumé

Le secteur canadien des communications sans fil est un moteur essentiel de l’activité économique, et ce, dans l’ensemble des secteurs à l’échelle du pays. En 2009, les communications sans fil ont généré 41 milliards de dollars pour l’économie du Canada.
Le trafic sur les réseaux sans fil du Canada croît de façon exponentielle, ce qui signifie que les entreprises de communication sans fil du pays doivent constamment renouveler leurs investissements de capitaux.
Afin de voir à ce que l’industrie canadienne des communications sans fil soit continuellement en mesure d’investir les capitaux requis dans les réseaux du pays, l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) fait les recommandations suivantes :
Formuler, dans le rapport sur les consultations prébudgétaires 2012, une recommandation voulant que le gouvernement établisse un calendrier pour l’harmonisation des droits administratifs de licence que doivent assumer les entreprises canadiennes de communication sans fil avec les droits comparables payés par les entreprises de ce secteur dans les autres pays du Groupe des Sept (G‑7).
Prévoir, dans le budget de 2012, une déduction pour amortissement accéléré (DAA) temporaire visant les biens liés aux réseaux à large bande qui permettra de faire passer les taux d’amortissement actuels à 50 % dans la plupart des secteurs et à 100 % dans les zones les plus difficiles et les plus dispendieuses à desservir, telles qu’elles sont désignées par Industrie Canada.
Formuler, dans le rapport sur les consultations prébudgétaires 2012, une recommandation voulant qu’Industrie Canada élimine les conditions de licence et les règlements désuets qui imposent une surveillance réglementaire d’une ampleur trop grande aux titulaires de licence et au gouvernement (p. ex. la condition de licence actuelle exigeant que les entreprises de communication sans fil consacrent 2 % de leurs revenus rajustés à un éventail particulier d’activités de recherche et de développement approuvées au préalable).

Introduction

L’ACTS représente l’industrie des communications sans fil au Canada. Sa composition reflète l’empreinte croissante de la technologie sans fil sur l’économie et la société canadiennes; entreprises de communication sans fil, fabricants de combinés et d’équipement sans fil canadiens et étrangers, créateurs de contenu et d’applications, et fournisseurs de services interentreprises collaborent afin de créer un écosystème sans fil de calibre international, établissant ainsi le réseau de base technologique dont on a de plus en plus besoin dans tous les aspects de la vie au Canada.
Depuis son apparition il y a plus d’un quart de siècle, l’industrie canadienne des communications sans fil n’a cessé de croître et a engendré une révolution des communications qui a une incidence sur l’ensemble des Canadiens. Dans un pays aussi vaste que le nôtre, toute technologie qui nous rapproche nous renforce par le fait même. Cela n’a jamais été aussi vrai; le Canada prétend au plus grand nombre de réseaux sans fil de pointe au monde.
L’industrie canadienne des communications sans fil contribue de façon remarquable à l’économie du pays. La valeur totale de la contribution directe au produit intérieur brut, du multiplicateur de la production et du surplus des consommateurs s’élève à 41 milliards de dollars. Plus de 260 000 personnes occupent un emploi directement ou indirectement lié au secteur des communications sans fil.
En 2012, le Canada et le reste du monde continueront d’assister à la convergence systématique des deux plus importantes technologies habilitantes du XXI^e siècle jusqu’à présent, à savoir les communications sans fil et Internet à large bande. Par conséquent, nous commençons déjà à constater la réalisation de gains de productivité et d’innovation importants dans tous les aspects de l’économie et de la société canadiennes.
La transition vers les réseaux de la prochaine génération est déjà bien amorcée au Canada grâce à des investissements privés massifs et sans précédent dans une infrastructure aussi essentielle à l’avenir du Canada que l’ont été les chemins de fer, les routes, les ponts, les aéroports et les voies maritimes à une certaine époque.
Contrairement à ce que l’on observe dans les autres secteurs de l’économie, qui se sont repliés pendant la récession, les entreprises de communication sans fil continuent d’investir depuis 2008, comme en témoigne le montant estimatif de 1,8 milliard de dollars investi en 2010, tout juste après les 3,16 milliards et 4,25 milliards de dollars investis respectivement en 2009 et 2008 (il faut ajouter les recettes de la vente aux enchères du spectre réservé aux services sans fil évolués en 2008, à savoir 4,25 milliards de dollars qui ont été versés directement au Trésor public).
Autrement dit, tandis que les autres secteurs supprimaient des emplois pour se maintenir à flot, l’industrie des communications sans fil embauchait partout au pays tout en versant des milliards de dollars directement dans les coffres du gouvernement du Canada.
Les résultats de ces investissements massifs de capitaux se manifestent clairement : le Canada prétend aujourd’hui au plus grand nombre de réseaux de technologie évoluée d’accès par paquets haut débit de pointe au monde, et les tablettes graphiques mobiles y sont utilisées plus que dans tout autre pays. Évidemment, le fait que davantage de Canadiens utilisent un plus grand nombre d’appareils sans fil plus évolués entraîne un accroissement du trafic sur les réseaux sans fil du Canada, ce qui nécessite un investissement plus important dans ces réseaux. Cet investissement permettra d’accroître la vitesse et la capacité des réseaux, ce qui entraînera une nouvelle augmentation du nombre de Canadiens qui utilisent des appareils sans fil encore plus évolués. En outre, le trafic sur les réseaux sans fil du Canada augmentera de nouveau, ce qui exigera un investissement encore plus considérable dans ces réseaux, et ainsi de suite.
Ce cycle continuel d’investissement dans les réseaux et de trafic accru sur ces derniers ne fera que s’accélérer au cours des prochaines années. Certains exploitants de réseau canadiens font état d’une croissance du trafic de données sans fil de 5 % par semaine. Selon une estimation conservatrice, on s’attend à ce que, sur l’ensemble, le trafic de données sans fil au Canada double annuellement pendant au moins 10 ans. La comparaison qui suit permet d’examiner le tout en contexte : si le taux de trafic de véhicules au Canada augmentait au même rythme que le trafic de données sans fil, la Transcanadienne devrait passer de 4 à 64 voies au cours des 4 prochaines années.
Certains analystes prédisent que pour suivre le rythme de la demande de services sans fil et à large bande plus nombreux et rapides au Canada, les exploitants de réseau devront investir 100 millions de dollars dans l’infrastructure des télécommunications au cours des 10 années à venir.
Pour cette raison, l’ACTS, dans le cadre de sa participation au processus du gouvernement visant la mise au point d’une stratégie sur l’économie numérique, soutient que le gouvernement devrait chercher des façons de réduire et d’éliminer les obstacles qu’imposent les politiques et les règlements sur le plan de l’investissement dans les réseaux. L’on souhaite ainsi porter trois volets en particulier à l’attention du Comité permanent des finances en vue de l’établissement de son rapport sur les consultations prébudgétaires 2012.

Droits administratifs de licence concernant le spectre

Les entreprises de communication sans fil du Canada (et du même coup leurs clients) doivent assumer des coûts disproportionnellement élevés en matière de réglementation. Ces coûts limitent le montant des capitaux disponibles pour l’investissement requis dans les réseaux et l’innovation.
À titre d’exemple, les entreprises canadiennes de communication sans fil détiennent actuellement des licences pour moins de 2 % du spectre des radiofréquences disponible au Canada, mais elles paient environ la moitié des droits administratifs de licence recueillis par le gouvernement pour l’utilisation de ce spectre, ce qui a représenté près de 130 millions de dollars en 2010. Pour mettre le tout en contexte, mentionnons qu’en attribuant au cours de la période établie les 225 millions de dollars réservés dans le budget de 2009 aux fins d’expansion de la technologie à large bande dans les régions rurales et éloignées, Industrie Canada recueillera plus de 390 millions de dollars auprès de l’industrie en droits administratifs de licence pour l’utilisation du spectre pendant la même période.
En 2010, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications avait recommandé à Industrie Canada de s’inspirer des approches adoptées dans d’autres pays, notamment aux États-Unis, au moment d’établir les droits administratifs de licence. Si nous nous étions servis du modèle d’établissement des droits de licence qui était utilisé aux États-Unis en 2009, les entreprises canadiennes auraient payé 4 millions de dollars en droits de ce type l’année dernière. Rappelons qu’elles ont plutôt payé 130 millions de dollars.
Parmi les recommandations formulées par l’ACTS en juillet 2010 concernant la stratégie sur l’économie numérique, il y avait celle voulant que le gouvernement évite toute augmentation des droits administratifs de licence, les droits de ce type que doivent payer les entreprises canadiennes de communication sans fil étant déjà excessifs (les plus élevés du G‑7 à l’heure actuelle). En novembre 2010, le ministre de l’Industrie a annoncé que ces droits seraient gelés aux niveaux courants, du moins pour un certain temps. En mars 2011, Industrie Canada a publié un document confirmant la déclaration du ministre en ce qui a trait aux licences octroyées dans les années 1980 et 1990 ainsi qu’au début des années 2000.
Même si nous apprécions au sein de l’ACTS ces pas dans la bonne direction, nous soutenons respectueusement que le rapport sur les consultations prébudgétaires 2012 devrait renfermer une recommandation voulant que le gouvernement établisse un calendrier pour l’harmonisation des droits administratifs de licence concernant le spectre que doivent assumer les entreprises canadiennes de communication sans fil avec les droits de ce type payés par de telles entreprises dans les autres pays du G‑7, et qu’Industrie Canada évite d’exiger des droits administratifs de licence excessifs lors du renouvellement des licences pour toute bande qui n’est pas assujettie à de tels droits à l’heure actuelle.

Déduction pour amortissement accéléré

Les entreprises canadiennes de communication sans fil se préparent à au moins 2 ventes aux enchères du spectre attendues au cours des 12 à 24 prochains mois –des ventes aux enchères dans le cadre desquelles d’autres investissements de capitaux importants seront effectués à mesure que les entreprises commenceront à utiliser le spectre nouvellement lancé, établissant et élargissant parallèlement des réseaux sans fil à large bande, et achetant du nouveau matériel et des nouveaux logiciels pour alimenter ces réseaux. Ce calendrier coïncide avec ce qui constituera probablement la mise en œuvre intégrale de la stratégie sur l’économie numérique du gouvernement; le gouvernement doit profiter de ce moment pour mettre en place des mesures temporaires visant à stimuler l’investissement dans les réseaux à large bande du Canada.
En vertu du Règlement de l’impôt sur le revenu, il existe actuellement plusieurs catégories de biens amortissables liées à l’équipement des réseaux de télécommunications (y compris les réseaux à large bande) ayant chacune des taux de déduction pour amortissement (DPA) distincts :

catégorie 8 : équipement de radiocommunication (taux de DPA : 20 %);
catégorie 42 : fibre optique (taux de DPA : 12 %);
catégorie 46 : matériel d’infrastructure de réseaux de données et logiciels d’exploitation connexes (taux de DPA : 30 %).

Étant donné que les prochaines vagues d’investissements dans les réseaux sont attendues de 2012 à 2015, l’ACTS recommande l’ajout d’une DAA temporaire (p. ex. deux, trois, quatre ou six mois) dans le budget de 2012 pour ces catégories de biens, ce qui permettra de faire passer les taux actuels pour les investissements de capitaux à 50 % dans la plupart des secteurs et à 100 % dans les zones mal desservies (telles qu’elles ont été désignées par Industrie Canada au terme de son enquête sur la disponibilité des services à large bande menée dans le cadre de l’initiative Large bande Canada, dont le coût s’est établi à 225 millions de dollars).

Éliminer les conditions de licence et les règlements désuets

Au Canada, les titulaires de licence d’utilisation du spectre pour les services sans fil sont habituellement tenus de respecter une condition de licence selon laquelle ils doivent consacrer 2 % de leurs revenus rajustés à un éventail particulier d’activités de recherche et de développement approuvées au préalable. Cette condition était peut‑être logique lorsque l’industrie des communications sans fil était à ses premiers balbutiements et que l’infrastructure de recherche et de développement dans ce domaine était pratiquement inexistante au Canada. La réalité est maintenant complètement différente; il existe de nombreuses grappes d’innovation à l’échelle du pays dans le domaine des communications sans fil. Aujourd’hui, cette condition de licence apporte une contribution négligeable à l’innovation réelle en matière de recherche et de développement, en plus d’imposer un lourd fardeau administratif aux entreprises, qui doivent déposer des rapports de conformité, et à Industrie Canada, qui doit traiter ces rapports.
Par conséquent, dans le but de générer des économies de coûts tant pour le gouvernement que pour l’industrie, et conformément à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (2007) ainsi qu’à la recommandation en ce sens formulée en 2010 par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, l’ACTS recommande que le rapport sur les consultations prébudgétaires 2012 renferme une recommandation voulant qu’Industrie Canada élimine la condition de licence exigeant que les entreprises de communication sans fil consacrent 2 % de leurs revenus rajustés à un éventail d’activités de recherche et développement approuvées au préalable.

Conclusion

L’ACTS réitère que pour permettre au secteur canadien des communications sans fil de continuer d’apporter une contribution à l’économie du pays dans son ensemble, il faudra réaliser régulièrement des investissements de capitaux pendant encore de nombreuses années. De même, afin de voir à ce que le gouvernement joue un rôle de facilitateur et ne fasse pas obstacle aux investissements nécessaires, l’ACTS propose que le rapport sur les consultations prébudgétaires 2012 renferme (i) une recommandation voulant que le gouvernement établisse un calendrier pour la réduction des droits administratifs de licence concernant l’utilisation du spectre au Canada; (ii) une recommandation voulant que le budget de 2012 prévoie une DAA temporaire pour les catégories de biens les plus étroitement liées à l’investissement continu dans les réseaux à large bande; (iii) une recommandation voulant qu’Industrie Canada élimine la condition de licence désuète exigeant que les entreprises de communication sans fil consacrent 2 % de leurs revenus à une gamme limitée d’activités de recherche et développement approuvées au préalable.
L’ACTS répondra volontiers à toute question des membres du Comité permanent des finances dans le cadre des consultations prébudgétaires 2012 de ce dernier, que ce soit à Ottawa, à Moncton ou à Toronto.
Les membres de l’ACTS sont heureux d’avoir eu l’occasion de faire part de leurs points de vue dans le cadre de ce processus important.